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Le mariage plus protecteur que le pacs Retour aux actualités


De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ?


Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial, qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine appartient donc aux deux conjoints. Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé: il
est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie.

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