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“ Heuel & Associés, notaires à Longjumeau (Essonne) ”

Acheter son logement sans être marié Retour aux actualités


Quelles sont les modalités d’achat pour un couple non
marié ?

Le plus souvent, l’achat se fera en indivision, chacun devenant propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part (la moitié, le quart…). Du point de vue des formalités, c’est le plus simple, mais d’autres possibilités peuvent être adaptées à votre situation. Notamment, il est possible de constituer une
société civile immobilière, éventuellement avec d’autres personnes. Une consultation chez un notaire vous permettra d’y voir plus clair, car chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Si le couple est pacsé, son « régime pacsimonial » peut changer la donne, c’est pourquoi les copies de la convention de pacs et de son dépôt au greffe figurent parmi les pièces demandées par le notaire. Avant
le 1er janvier 2007, par défaut, les pacsés étaient en indivision ; depuis cette date, certains ont préféré ce régime à la séparation de biens.


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Coordonnées

Heuel & Associés
10 Place de Bretten
91160 Longjumeau

Tél : 01 69 79 33 00
Email : scpheuel@notaires.fr

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