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Expatriés : maîtrisez votre situation juridique Retour aux actualités


Qu'est-ce que le droit international privé?

DIP en abrégé, c'est la branche du droit qui régit les situations de droit civil qui présentent un élément d'extranéité. Il trouve sa source dans des conventions entre Etats, des conventions internationales, des règlements européens ... Il permet avant tout de de savoir quelle loi s'applique et de déterminer quelle juridiction est compétente en cas de litige.

Les Français sont de plus en plus nombreux à partir vivre à l'étranger. Ce choix a-t-il des incidences juridiques? 

Plus de 2,5 millions de Français seraient installés à l'étran­ger, pour quelques mois ou pour toute la vie. Ils ne savent pas toujours que l'introduction d'éléments d'extranéité dans leur vie - couple binational, résidence habituelle à l'étranger, achat d'un bien immobilier sur place ... ) modifie leur situation juridique. Transmission du patrimoine, régime matrimonial, pacte civil de solidarité ... Mieux vaut anticiper car les mau­vaises surprises ne sont pas exclues. Un exemple : on ne peut faire une donation-partage comprenant des biens situés dans certains pays, comme l'Italie, pourtant si proche!


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