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Petite surface à louer Retour aux actualités


Quelle est la surface minimale d'un logement mis en location?

Un décret du 30 janvier 2002 a fixé les critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d'habitation. Ce décret impose une pièce principale offrant une surface habitable d'au moins 9 m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 rn'. Ce métrage est différent du métrage dit « Carrez » obligatoire pour la vente de lots de copropriété et qui retient les surfaces audelà de 1,80 m sous plafond. Attention, en la matière, les normes se superposent! Il faut aussi compter avec le règlement sanitaire départemental qui fixe des superficies, volumes et hauteurs sous plafonds acceptables. Ce qui fait qu'un logement

« décent » peut être déclaré « inhabitable » par arrêté préfectoral. Le bailleur est alors tenu de rembourser les loyers perçus et de reloger l'occupant ... Avant d'investir dans une très petite surface, ces vérifications sont donc indispensable; le notaire vous aidera à y voir plus clair. D'autant que la superficie n'est qu'un critère d'habitabilité parmi d'autres: équipement, éclairage naturel, accès ... sont aussi à prendre en compte.


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Coordonnées

Heuel & Associés
10 Place de Bretten
91160 Longjumeau

Tél : 01 69 79 33 00
Email : scpheuel@notaires.fr

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