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Successions internationales : ce qui va changer en 2015 Retour aux actualités


Qu'est-ce qu'une succession internationale? 

On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes: 450 000 par an dans l'Union européenne, soit une sur dix. A ce jour, en France, les règles qui s'appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société ... ), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s'applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. La loi française peut donc renvoyer à l'application d'une loi étrangère. Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s'appliquent.

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