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Immobilier : l'information de l'acquéreur sur la copropriété Retour aux actualités


Quelles sont les nouvelles obligations liées à l'information de l'acquéreur lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété ?

La Loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété. De nombreux documents doivent désormais être annexés à l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ou remis à l'acquéreur: règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales, etc. D'autres documents (fiche synthétique, attestation de superficie du lot...) viendront s'y ajouter, mais leur contenu n'a pas encore été défini par les textes. Le vendeur peut demander la liste des pièces à réunir au notaire. A noter que les coûts liés à la délivrance des documents sont à sa charge.

En quoi ces documents sont-ils utiles à l'acquéreur ?

Ces documents constituent une mine d'informations. Pour les décrypter, il est possible de faire appel au notaire, qui pourra donner toutes les explications nécessaires.


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10 Place de Bretten
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Tél : 01 69 79 33 00
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