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Le contrat de mariage du chef d'entreprise Retour aux actualités


Pourquoi signer un contrat de mariage si l'on est chef d'entreprise ou si l'on projette de le devenir?

Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l'on exerce une activité susceptible d'engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu'entrepreneur individuel ou dans le cadre d'une société.

Ce choix a des incidences sur l'exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l'enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d'un notaire, permet aussi d'anticiper les conséquences d'un décès, voire d'un divorce.

La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d'éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n'est pas une règle absolue. Par ailleurs, rien n'oblige à se cantonner à un statut type: le contrat de mariage peut être adapté à travers diverses clauses.


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