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La convention de pacs, un document important Retour aux actualités


Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité?

Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connait donc un véritable engouement, au point que l'on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs pour trois mariages (en 2012,160000 pacs et 240000 mariages). Le pacs constitue parfois une étape avant de se marier: ainsi, 40 % des dissolutions de pacs sont le préalable au mariage des partenaires.

Quelles sont les démarches à accomplir pour se pacser ?


Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention, soit sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire. Dans le premier cas, ils font enregistrer eux-mêmes leur pacs auprès du greffe du tribunal d'instance de leur domicile - un pacs non enregistré serait sans effets.

Dans le second cas, le notaire procède à cette formalité.

Le coût de base d'un pacs notarié est de 233,22 € TTC ; s'y ajoutent le coût de la formalité de publicité et d'autres frais selon le cas.


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Coordonnées

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10 Place de Bretten
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Tél : 01 69 79 33 00
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